Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le dossier d’inspection professionnelle d’un huissier débute par l’envoi à ce dernier d’un questionnaire d’autoévaluation ou d’un avis d’inspection ou par la tenue sans avis d’une inspection visée à l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 11.
En vig.: 2018-03-29
11. Le dossier d’inspection professionnelle d’un huissier débute par l’envoi à ce dernier d’un questionnaire d’autoévaluation ou d’un avis d’inspection ou par la tenue sans avis d’une inspection visée à l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 11.
© Gouvernement du Québec